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Arrêté du 25 octobre 1968 MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE R · Arrêté du 25 octobre 1968 MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Arrêté du 25 octobre 1968 MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE R чл. Annexe art. 1

CHAPITRE 1ER : CONSTITUTION ET BUTS DE L'UNION.

В силаОфициален текст

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de ... créée par l'arrêté du ... a son siège à ... .

Sa circonscription territoriale correspond à celle de la (ou des) caisse primaire d'assurance maladie de ... et de la (ou des) caisse d'allocations familiales de ... .